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En cas de construction d’un navire pour le compte d’un acquéreur, le contrat conclu entre le chantier constructeur et l’acheteur doit être écrit à peine de nullité.Toute modification au contrat de construction doit ég…
En cas de construction d’un navire pour le compte d’un acquéreur, le contrat conclu entre le chantier constructeur et l’acheteur doit être écrit à peine de nullité.Toute modification au contrat de construction doit également faire l’objet de stipulations écrites, à peine de nullité de ladite modification.