//
La requête prévue à l’article 179 de la présente loi doit indiquer:les circonstances dans lesquelles est née la créance, notamment l’événement au cours duquel les dommages sont survenus;le montant maximum du fonds de…
La requête prévue à l’article 179 de la présente loi doit indiquer:les circonstances dans lesquelles est née la créance, notamment l’événement au cours duquel les dommages sont survenus;le montant maximum du fonds de limitation, calculé conformément aux dispositions du présent chapitre;les modalités de constitution du fonds;l’état, certifié par le requérant, des créanciers connus de lui avec, pour chacun d’eux, l’indication de son domicile, de la nature et du montant de sa créance;tous documents justifiant le calcul du montant du fonds de limitation.