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Toute personne qui entend bénéficier des dispositions relatives au fonds de limitation de responsabilité est tenue de présenter une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de constitution dudit fonds au présiden…
Toute personne qui entend bénéficier des dispositions relatives au fonds de limitation de responsabilité est tenue de présenter une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de constitution dudit fonds au président du tribunal dans le ressort duquel se trouve:s’il s’agit d’un navire sous pavillon ivoirien, le port d’attache du navire;s’il s'agit d'un navire étranger, le port ivoirien où l’accident s’est produit ou le premier port ivoirien atteint après l’accident, ou à défaut de l’un de ces ports, celui où la première saisie a été pratiquée ou la première sûreté fournie.