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Tout jugement, rendu par le tribunal compétent sur les créances contestées ou sur le montant de l’indemnisation, est opposable à celui-ci ainsi qu’à tous les créanciers parties à la procédure sauf à exercer les voies…
Tout jugement, rendu par le tribunal compétent sur les créances contestées ou sur le montant de l’indemnisation, est opposable à celui-ci ainsi qu’à tous les créanciers parties à la procédure sauf à exercer les voies de recours appropriées.
Section 4 – La répartition du fonds