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Les limites de la responsabilité du propriétaire du navire sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.Pour l’application des limites de la responsabilité du propriétaire du navire, il est tenu un compte d…
Les limites de la responsabilité du propriétaire du navire sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.Pour l’application des limites de la responsabilité du propriétaire du navire, il est tenu un compte du tonnage du navire déterminé conformément aux règles de mesure sur le tonnage brut prévues à l’annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.