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L’armateur d’un navire qui, conformément aux dispositions prévues à l’article précédent, s’est vu refuser l’autorisation de départ du port, peut demander au président du tribunal dans le ressort duquel se trouve le na…
L’armateur d’un navire qui, conformément aux dispositions prévues à l’article précédent, s’est vu refuser l’autorisation de départ du port, peut demander au président du tribunal dans le ressort duquel se trouve le navire saisi, statuant dans le cadre d’une procédure de référé, d’autoriser le départ du navire pour un ou plusieurs voyages déterminés en fournissant une garantie suffisante.