Article 265

La saisie du navire est effectuée par exploit d’huissier.Le procès-verbal de la saisie exécution doit, à peine de nullité, énoncer:les nom, prénoms, et domicile du créancier ou s’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social ou domicile élu;le titre exécutoire en vertu duquel il procède à la saisie;le montant de la créance;la date du commandement de payer;l’élection de domicile faite par le créancier dans le ressort du tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie;les nom et prénoms du propriétaire du navire ou s’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social ou son domicile élu;la mention, en caractère très apparent, que le navire est indisponible, qu’il ne peut quitter le port et ne peut être aliéné, hypothéqué ou déplacé;la déclaration du capitaine au sujet d’une éventuelle saisie antérieure sur le même navire;la mention, en caractère très apparent, du droit qui appartient au débiteur de demander la mainlevée de la saisie à la juridiction dans le ressort de laquelle la saisie a été pratiquée;les nom, type, tonnage et nationalité du navire.L’huissier désigne un gardien et remet une copie du procès-verbal au capitaine ou à la personne qui le représente.