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Le commandement de payer prévu à l’article précédent est notifié au propriétaire du navire à son domicile.Si le navire se trouve entre les mains d’un tiers détenteur, le commandement de payer doit également lui être n…
Le commandement de payer prévu à l’article précédent est notifié au propriétaire du navire à son domicile.Si le navire se trouve entre les mains d’un tiers détenteur, le commandement de payer doit également lui être notifié.Si la notification ne peut être faite à ce tiers détenteur, le commandement doit être notifié au capitaine.