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L’hypothèque maritime est une sûreté conventionnelle inscrite dans un registre spécial tenu par le conservateur d’hypothèques qui relève de l’administration des finances.L 'hypothèque maritime ne peut être consentie s…
L’hypothèque maritime est une sûreté conventionnelle inscrite dans un registre spécial tenu par le conservateur d’hypothèques qui relève de l’administration des finances.L 'hypothèque maritime ne peut être consentie sur les navires, les engins de navigation intérieure et les navires ou engins de plaisance appartenant à des collectivités locales ou à des organismes ou entreprises publics de l’Etat de Côte d’Ivoire.