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L’affiche mentionnée à l’article précédent est apposée sur la partie la plus apparente du navire saisi, au tribunal compétent, dans les services des affaires maritimes, au port où le navire est amarré notamment à l’en…
L’affiche mentionnée à l’article précédent est apposée sur la partie la plus apparente du navire saisi, au tribunal compétent, dans les services des affaires maritimes, au port où le navire est amarré notamment à l’entrée et à la capitainerie, à la chambre de commerce.