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Lorsque des personnes exploitent plusieurs navires et qu’il en résulte une communauté d’intérêts ou de gestion, la juridiction compétente peut autoriser la saisie conservatoire d’un de ces navires pour garantir le rec…
Lorsque des personnes exploitent plusieurs navires et qu’il en résulte une communauté d’intérêts ou de gestion, la juridiction compétente peut autoriser la saisie conservatoire d’un de ces navires pour garantir le recouvrement de toutes créances maritimes alléguées contre l’une de ces personnes.