Article 248

Est considérée comme créance maritime, toute créance découlant notamment d’une ou plusieurs des causes suivantes:les pertes ou les dommages causés par l’exploitation du navire;la mort ou les lésions corporelles survenant, sur terre ou sur eau, en relation directe avec l’exploitation du navire;les opérations de sauvetage ou d’assistance ainsi que tout contrat de sauvetage ou d'assistance, y compris, le cas échéant, une indemnité spéciale concernant des opérations de sauvetage ou d’assistance à l’égard d’un navire qui par lui-même ou par sa cargaison menaçait de causer des dommages à l’environnement;les dommages causés ou risquant d’être causés par le navire au milieu marin, au littoral ou à des intérêts connexes ; les mesures prises pour prévenir, réduire ou éliminer ces dommages ; l’indemnisation de ces dommages ; le coût des mesures raisonnables de remise en état du milieu qui ont été effectivement prises ou qui le seront ; les pertes subies ou risquant d’être subies par des tiers en rapport avec ces dommages ; et les dommages, coûts ou pertes de nature similaire à ceux qui sont indiqués ci-dessus;les frais et les dépenses relatifs au relèvement, à l’enlèvement, à la récupération, à la destruction ou à la neutralisation d’un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou se trouvait à bord de ce navire, et les frais et les dépenses relatifs à la conservation d’un navire abandonné et à l’entretien de son équipage;tout contrat relatif à l’utilisation ou à la location du navire par affrètement ou autrement;tout contrat relatif au transport de marchandises ou de passagers par le navire, par affrètement ou autrement;les pertes ou les dommages subis par, ou en relation avec, les biens, y compris les bagages, transportés par le navire;une avarie commune;un remorquage;le pilotage;les marchandises, les matériels, l’approvisionnement, les soutes, les équipements, y compris conteneurs, fournis ou services rendus au navire pour son exploitation, sa gestion, sa conservation ou son entretien;la construction, la reconstruction, la réparation, la transformation ou l’équipement du navire;les droits et les redevances de port, de canal, de bassin, de mouillage et d’autres voies navigables;les rémunérations et les autres sommes dues au capitaine, aux officiers et autres membres du personnel de bord, en vertu de leur engagement à bord du navire, y compris les frais de rapatriement et les cotisations d’assurance sociale payables pour leur compte;les paiements effectués pour le compte du navire ou de ses propriétaires;les primes d’assurance, y compris cotisations d'assurance mutuelle, en relation avec le navire, payables pour leur compte;les frais d’agence ou commissions de courtage ou autres en relation avec le navire, payables par le propriétaire du navire ou par l’affréteur en dévolution ou pour leur compte;tout litige quant à la propriété ou à la possession du navire;tout litige entre les copropriétaires du navire au sujet de l’exploitation ou des droits aux produits d’exploitation de ce navire;une hypothèque maritime ou toute sûreté de conditions fixées à l’article 212 de la présente loi;tout litige découlant d'un contrat de vente du navire.