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Le jour même de la vente du navire, le tribunal fixe la date de comparution des créanciers en vue d’un accord amiable entre eux sur la distribution.Il désigne également le juge-commissaire chargé de la collocation des…
Le jour même de la vente du navire, le tribunal fixe la date de comparution des créanciers en vue d’un accord amiable entre eux sur la distribution.Il désigne également le juge-commissaire chargé de la collocation des créanciers et de la distribution.L’audience du juge-commissaire se tient dans les quinze jours de l’adjudication sans augmentation de délai à raison de la distance.