Article 365

L’autorité maritime administrative délivre à toute personne ayant la qualité de marin, un livret professionnel maritime conforme aux normes internationales. Il est interdit d’y porter une appréciation sur le marin.A l’étranger, le livret professionnel peut être établi par le consul ou le représentant diplomatique de la République de Côte d’Ivoire, à la demande du capitaine. Le document ainsi délivré reste valable jusqu’à l’arrivée du marin en Côte d’Ivoire.La forme, les caractéristiques générales, la durée de validité, les conditions de délivrance et de retrait du livret professionnel maritime sont fixées par le ministre chargé des Affaires maritimes.La délivrance et le renouvellement du livret professionnel maritime sont subordonnés au paiement d’une taxe dont le montant est fixé par la loi de finances.