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Codes/Code Maritime/Art. 355

Code Maritime

Article 355

En vigueur

Article 355

Code Maritime — Loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Les modalités pratiques de vente des épaves maritimes sont fixées par le ministre chargé des Affaires maritimes.

Texte officiel

Les modalités pratiques de vente des épaves maritimes sont fixées par le ministre chargé des Affaires maritimes.

Chapitre 2

Les navires et les engins flottants abandonnés

Domaines concernés

navire

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