Code Maritime
Article 355
En vigueur
Article 355
Code Maritime — Loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les modalités pratiques de vente des épaves maritimes sont fixées par le ministre chargé des Affaires maritimes.
Texte officiel
Les modalités pratiques de vente des épaves maritimes sont fixées par le ministre chargé des Affaires maritimes.
Chapitre 2
Les navires et les engins flottants abandonnés
Domaines concernés
navire