//
Si le propriétaire réclame l’épave dans les délais impartis par la présente loi, la rémunération est fixée par accord entre lui et le ou les sauveteurs et, s’il y a désaccord, par la juridiction dans le ressort de laq…
Si le propriétaire réclame l’épave dans les délais impartis par la présente loi, la rémunération est fixée par accord entre lui et le ou les sauveteurs et, s’il y a désaccord, par la juridiction dans le ressort de laquelle l’épave a été soit trouvée, soit amenée.Si le propriétaire n’a pas réclamé l’épave maritime dans les délais prévus par la présente loi ou si elle appartient à l’Etat, l’autorité maritime administrative fixe elle-même la rémunération forfaitaire du sauveteur.