Article 358

Si l’état d’abandon persiste, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire ou l’engin flottant abandonné peut être prononcée par décision de l’autorité maritime administrative.Cette décision ne peut intervenir qu’après mise en demeure au propriétaire de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, l’état d'abandon dans lequel se trouve son navire ou son engin flottant.En cas de déchéance, le navire ou l’engin flottant abandonné ne peut être vendu aux enchères publiques au profit de l’Etat de Côte d’Ivoire qu’à l’expiration d’un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires.Les créances afférentes aux frais exposées par l’autorité compétente au titre des mesures d'intervention prises en application de l’article 357 sont imputées en priorité sur le produit de la vente.