//
La cargaison des navires et engins flottants abandonnés peut être vendue aux enchères, si elle n’est pas revendiquée ou enlevée.
La cargaison des navires et engins flottants abandonnés peut être vendue aux enchères, si elle n’est pas revendiquée ou enlevée. Le produit de la vente est consigné durant trois ans à la régie des affaires maritimes. Les créances afférentes aux frais exposés pour la conservation et la vente de la cargaison sont garanties par un privilège sur la valeur de la cargaison de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose. Au terme du délai de trois ans, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s’est manifesté sont acquises à la régie des Affaires maritimes.