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A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions de la présente loi.Toute clause contractuelle par laquelle le transporteur se réserve une option entre les…
A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions de la présente loi.Toute clause contractuelle par laquelle le transporteur se réserve une option entre les présentes dispositions et toutes autres dispositions est réputée non écrite.
Chapitre premier
Le classement en avaries communes