Code Maritime
Article 506
En vigueur
Article 506
Code Maritime — Loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
L’autorité maritime administrative procède à l’inscription du navigateur kroomen, ouvre une fiche matriculaire et attribue un numéro au navigateur kroomen lors de son entrée dans la profession.L’inscription est sancti…
Texte officiel
L’autorité maritime administrative procède à l’inscription du navigateur kroomen, ouvre une fiche matriculaire et attribue un numéro au navigateur kroomen lors de son entrée dans la profession.L’inscription est sanctionnée par la remise d’un livret professionnel de navigateur kroomen dont la délivrance est soumise à la perception d’une taxe fixée par la loi de finances.