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En cas de rejet par un navire étranger de substances nuisibles ou nocives dans les eaux sous juridiction ivoirienne, constaté par l'autorité maritime administrative, celle-ci fournit aux autorités de l'Etat dont le na…
En cas de rejet par un navire étranger de substances nuisibles ou nocives dans les eaux sous juridiction ivoirienne, constaté par l'autorité maritime administrative, celle-ci fournit aux autorités de l'Etat dont le navire bat pavillon, la preuve de ce rejet afin de leur permettre de prendre les mesures appropriées, sans préjudice des poursuites qui peuvent être engagées par les autorités judiciaires compétentes en Côte d’Ivoire.
Chapitre 3
L’intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution