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La cause de suspension ou d'interruption des délais de prescription sont régies par la loi de la juridiction saisie ou par celle du siège du tribunal compétent.Cependant, en aucun cas, une instance régie par les dispo…
La cause de suspension ou d'interruption des délais de prescription sont régies par la loi de la juridiction saisie ou par celle du siège du tribunal compétent.Cependant, en aucun cas, une instance régie par les dispositions du présent titre ne peut être introduite après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date du débarquement du passager ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu.
Section 5 – Les passagers clandestins