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Toute personne physique ou morale désirant exercer les activités de transport de marchandises et de passagers par voies d’eau intérieures en Côte d’Ivoire doit obtenir l’agrément préalable de l’autorité maritime admi…
Toute personne physique ou morale désirant exercer les activités de transport de marchandises et de passagers par voies d’eau intérieures en Côte d’Ivoire doit obtenir l’agrément préalable de l’autorité maritime administrative.La délivrance de l’agrément est soumise à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par la loi de finances.Les modalités d’application de l’alinéa 1 du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
Chapitre 2
Les transports de marchandises par voies d’eau intérieures