Article 782

Une action intentée en vertu des dispositions du présent chapitre doit être introduite, au choix du demandeur, devant l'une des juridictions énumérées ci-dessous:le tribunal compétent du lieu de la résidence habituelle ou du principal établissement du défendeur ou de l'un des défendeurs;le tribunal du lieu de départ ou du lieu de destination stipulé dans le contrat de transport;le tribunal compétent du domicile ou de la résidence habituelle du demandeur, si le défendeur a un établissement, une agence ou un mandataire résidant dans l’Etat où est situé ce domicile ou cette résidence;le tribunal compétent du lieu de conclusion du contrat.Les parties peuvent aussi convenir, par un compromis d’arbitrage, de confier le règlement de leur litige à un tribunal arbitral. L’arbitre applique les dispositions de la présente loi sauf si les parties en disposent autrement.Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé le décès ou les lésions corporelles du passager, ou les pertes ou dommages survenus à ses bagages, et qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié à l'alinéa 1 du présent article, est nulle et non avenue.