Le transitaire substitué doit informer le mandant de la substitution qu’il a reçue.
A la réception de la marchandise, le transitaire est tenu de vérifier l’état de la marchandise, de faire constater éventuellement les avaries apparentes et, d’une manière générale, de préserver les droits de son manda…
Toute convention par laquelle le souscripteur, moyennant le paiement d’une prime se fait promettre par l’assureur, pour lui ou pour un tiers, une indemnisation en cas de sinistre relatif à un intérêt économique mariti…
Le contrat d’assurance maritime peut être conclu pour le compte de l’assuré, souscripteur de la police ou au bénéfice d’un tiers, désigné nommément ou non.
Lorsque les clauses ou stipulations d'une police d'assurance maritime sont rédigées d'une manière ambiguë ou obscure et que leur signification exacte ne peut être établie par les règles juridiques d'interprétation hab…
Lorsqu'il n'est pas établi que les parties au contrat ont entendu attribuer un sens particulier à un mot ou une expression rédigée dans une langue étrangère dans la police, et à moins que des usages locaux leur donnen…
Lors de la conclusion du contrat d'assurance maritime, l'assuré est tenu de déclarer à l'assureur toutes les circonstances dont il a connaissance, ou dont il devrait avoir connaissance, et qui sont susceptibles d'infl…
Le contrat d'assurance maritime se prouve par écrit.
La police d'assurance contient notamment les mentions suivantes:les lieu et date de souscription;les noms et domiciles des parties au contrat d'assurance;la désignation de la chose ou de l'intérêt assuré;les risques a…
Le contrat doit indiquer le montant pour lequel l'objet est assuré.
La valeur assurable est le prix courant de l'objet assuré au moment où le contrat d'assurance est conclu.Lorsque les parties conviennent, au moment de la conclusion du contrat, d'une valeur assurable ou valeur agréée,…
La valeur assurable d'un navire comprend, sauf convention contraire, le corps, les machines et leurs accessoires, l'approvisionnement du navire et le coût de son assurance.La valeur assurable de la cargaison est repré…
Le contrat d'assurance maritime est nul si, au moment de sa conclusion, les risques couverts par l'assurance se sont déjà réalisés ou si leur réalisation était impossible, à moins que l'assuré n'ait pu avoir connaissa…
En cas de retrait d’agrément, de liquidation de biens, de redressement judiciaire ou de déconfiture de l’assureur, l’assuré a la faculté de rompre l’assurance et de réclamer le remboursement de la prime correspondant…
L’assureur peut demander l’annulation de l’assurance pour toute omission ou déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le do…
Toute modification au cours du contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l’objet assuré, d’où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la rupture de l’assurance si elle n’a pas ét…
Toutes les fois où l’assurance est rompue en raison du fait de l’assuré, la prime est acquise à l’assureur.
L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés pour fortune de mer ou pour un événement de force majeure, de la contribution des objets assurés à l'avarie commune, sauf si celle-ci provient d'un ri…
L’assureur répond des dommages causés aux objets assurés même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins qu’il n’établisse que les dommages sont dus à un manque de soins raisonnables de la part…
L'assureur répond également des dommages causés aux objets assurés, même s'ils sont dus à une faute du capitaine, d'un membre de l'équipage ou du pilote.La garantie de l’assureur peut cependant être atténuée en cas de…
Les risques assurés demeurent couverts même en cas de changement forcé de route, de voyage ou de navire ou, en cas de changement décidé par le capitaine sans que l'armateur ou l'assuré ait été préalablement consulté.
La clause dite franc d'avaries affranchit l'assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, sauf dans les cas qui donnent ouverture au délaissement.Dans ces cas, l'assuré a le choix entre l'action d'ava…
L'assureur ne couvre pas notamment, sauf stipulation contractuelle contraire, les risques suivants:guerre civile ou étrangère mines et tous engins de guerre;piraterie, actes de terrorisme ou de sabotage ayant un carac…
L'assureur n’est pas garant notamment des dommages et des risques subis dans les cas suivants:pertes et dommages matériels provenant des vices propres de l'objet assuré, sauf s’il s’agit du vice caché du navire et en…
L'assuré est tenu notamment:de payer la prime et les frais aux lieu et époque convenus;d’apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou aux marchandises;de porter à la connaissance de l'assureu…
En cas de défaut de paiement de la prime à l’échéance prévue, l'assureur peut, même si l’assuré est l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou de faillite personnelle, soit suspend…
Lorsque le défaut de paiement de la prime a entraîné la suspension ou la rupture du contrat d’assurance, cette décision de l'assureur reste cependant sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l'ass…
Si un sinistre entraînant des dommages aux objets assurés se produit, l'assuré est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de sauver les objets assurés et de prévenir les dommages ou d'en réduire l'étendue.
L’assuré est responsable envers l'assureur du dommage qui a pu être causé par l'inexécution des obligations prévues à l'article précédent, lorsqu'il y a faute ou négligence de sa part.
L'assurance du navire est contractée, soit pour un voyage, soit pour plusieurs voyages consécutifs, soit pour une durée déterminée.Elle couvre la coque, les machines principales et auxiliaires, les équipements et inst…
La police d'assurance du navire doit contenir les indications permettant d'individualiser le navire.
Dans l'assurance au voyage, la garantie court depuis le début du chargement des marchandises au port de départ jusqu'à la fin du déchargement au port de destination et au plus tard quinze jours après l'arrivée du navi…
Dans l'assurance au voyage ou pour plusieurs voyages consécutifs, la prime est acquise à l'assureur, pour la totalité de son montant, à partir du moment où les risques ont commencé à courir.
Dans l'assurance à temps, la garantie court à partir de la date prévue dans la police.
Si le contrat d'assurance à temps prend fin au cours d'un voyage du navire, il est prorogé de plein droit jusqu'au lendemain, à douze heures, du jour où le navire est arrivé au port de destination et y a été amarré ou…
Dans l'assurance à temps, la prime stipulée pour toute la durée de la garantie reste acquise à l’assureur en cas de perte totale ou de délaissement à sa charge.Si la perte totale ou le cas de délaissement n’est pas à…
A l'exception des dommages aux personnes, l'assureur répond des dommages de toute nature causés à des tiers et dont la réparation incombe à l'assuré, à la suite d'un abordage par le navire assuré, ou d'un heurt de ce…
L’assureur ne répond pas des dommages et pertes résultant du vice propre du navire, sauf s’ils sont dus à un vice caché.
Lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute estimation, sous réserve des dispositions prévues aux articles 914 et 971 de la présente loi.La valeur agréée d…
Dans le cas de sinistres successifs, couverts par le même contrat d'assurance, l'assureur répond des dommages dus à chacun des sinistres, jusqu'à concurrence de la somme assurée.
Le délaissement du navire peut être effectué notamment dans les cas suivants:la perte totale du navire;la perte présumée du navire, pour défaut de nouvelles, depuis plus de trois mois.La perte est réputée s'être produ…
L'assuré doit notifier le délaissement à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des circonstances dont la survenance j…
L'assureur peut refuser la demande de délaissement du navire si la notification n'est pas faite conformément aux conditions prévues à l’article précédent.L'assureur doit faire connaître son refus du délaissement dans…
En cas d'aliénation ou d'affrètement coque nue du navire assuré, le contrat d’assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire ou de l'affréteur, qui doit informer l'assureur de l'aliénation du navi…
Les dispositions contenues dans le présent chapitre sont également applicables aux contrats d'assurance concernant les navires qui ne sont assurés que pour la durée de leur séjour dans les ports, rades ou autres lieux…
Les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre peuvent s’appliquer à l'assurance des navires en construction sont déterminées par voie réglementaire.
Les assurances conclues pour couvrir les intérêts assurables au cours d'opérations maritimes ou effectuées dans des eaux intérieures ou pendant des opérations terrestres qui en sont l'accessoire, sont soumises aux dis…
Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effets que pour un voyage, soit par une police appelée police flottante.Quel que soit le lieu où elles se trouvent, les marchandises sont assurées sans int…
Dans l'assurance sur facultés, les risques commencent à courir à partir du moment où les marchandises quittent la terre pour être embarquées à bord du navire dans lequel elles doivent être transportées, ou pour être m…
Si le navire sur lequel les marchandises assurées sont transportées, devient innavigable en cours de voyage, et que les intérêts assurés doivent être transbordés sur un autre navire, l'assurance couvre également les f…
L'assuré peut opter pour le délaissement en ce qui concerne les marchandises assurées et réclamer une indemnité pour perte totale notamment dans les cas suivants:les marchandises sont totalement perdues;le défaut de n…
Le délaissement doit être notifié à l'assureur dans un délai de trois mois à partir de la date à laquelle l'assuré a eu connaissance des circonstances dont la survenance justifie ledit délaissement.
Lorsqu'un contrat d'assurance de marchandises est conclu sous forme de police flottante, l'assuré est tenu de déclarer à l'assureur toutes les expéditions effectuées par voie maritime, en exécution de contrats d'achat…
Les expéditions de marchandises sous police flottante sont couvertes dans les conditions suivantes:d’office à partir du moment où elles sont exposées aux risques garantis, lorsqu'il s'agit des expéditions prévues à l’…
Si l'assuré, qui a contracté une police flottante, enfreint les obligations prévues à cet effet à sa charge, l'assureur peut rompre le contrat d'assurance.Il peut également exiger le paiement des primes correspondant…
Sauf stipulations contraires, l'assureur ne garantit pas les dommages et pertes de marchandises provenant notamment de l'une des causes suivantes:la freinte de route;le vice propre, le défaut ou l'insuffisance d'emba…
L'importance des avaries aux marchandises est déterminée par comparaison de leur valeur en état d'avarie avec la valeur qu'elles auraient eue à l'état sain, à la même époque et au même lieu.
L'assureur de responsabilité soumis aux dispositions de la présente loi garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires des dommages causés à un tiers, dans le cadre d’un risque assuré.L’assuré n'a droit à un re…
L'assurance de responsabilité, qui a pour objet la réparation des dommages causés aux tiers par le navire ne produit d'effets qu'en cas d'insuffisance de la somme assurée par la police sur corps.
Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de l'assurance de responsabilité, la somme souscrite par chaque assureur constitue, par événement, la limite de son engagement.
Les parties au contrat d'assurance peuvent convenir, par une clause spéciale, que les risques de guerre dus aux engins de guerre, à la piraterie ou au terrorisme, sont couverts, totalement ou partiellement, par l'assu…
L'assurance contre les risques de guerre couvre les pertes et les dommages résultant d'actes ou d'événements de guerre, ainsi que tous faits survenus après la fin de tels actes ou événements, mais qui peuvent être con…
L’assurance contre des risques off-shore a pour principal objet la garantie des engins et matériels utilisés pour la prospection et l’exploitation des gisements marins.Sont soumis à l’obligation d’assurance contre les…
Les dommages et pertes aux biens assurés sont réglés en avaries sous réserve de la faculté donnée à l'assuré d'opter pour le délaissement.
Dans le règlement d'avaries, en ce qui concerne l'assurance sur corps, l'assureur ne rembourse que le coût, justifié par des factures acquittées, des remplacements et réparations reconnus nécessaires pour remettre le…
La contribution à l'avarie commune ainsi que les frais d'assistance et de sauvetage sont remboursés par l'assureur, proportionnellement à la valeur assurée, déduction faite s'il y a lieu des avaries particulières à sa…
Le délaissement ne peut être ni partiel ni conditionnel.Il entraîne le transfert des droits de l'assuré sur les objets couverts par la police à l'assureur, au moment où le délaissement lui est notifié, ou après l'expi…
Après le paiement de l'indemnité d'assurance, l’assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers, à concurrence de son paiement.L'assuré est tenu de fournir à l'assureur tous les renseignem…
Si un même risque a été couvert par deux ou plusieurs assureurs pour la même période, chacun d’eux est tenu à concurrence de la somme qu’il a assurée, et dans cette limite.
Si l'assuré fait une déclaration inexacte sur les circonstances du sinistre et sur l'étendue des dommages, il est déchu du bénéfice de l'assurance si sa mauvaise foi est établie.
Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans.Le délai de prescription court à partir:de la date d'exigibilité, en ce qui concerne l'action en paiement de la prime;de la date de l'événement donna…
La notification à l'assureur d'une demande de délaissement interrompt la prescription de l'action en avarie.
Les dispositions du présent livre sont applicables à toutes les personnes pratiquant la pêche dans la limite des eaux maritimes et lagunaires sous juridiction ivoirienne, aux navires et autres engins de navigation uti…
Sont considérées comme pêches maritimes, les activités de pêche ci-dessous se déroulant dans les eaux territoriales ou dans la zone économique exclusive:les pêches artisanales ou industrielles dont les produits sont d…
L’introduction ou l’importation en Côte d’Ivoire d’animaux vivants et végétaux aquatiques est soumise à l’autorisation de l’autorité compétente dans les conditions fixées par voie réglementaire.
L’autorité maritime administrative assure la gestion administrative et le contrôle technique des navires et embarcations destinés à la pêche maritime et lagunaire.Elle assure également la gestion administrative des ma…
Le droit de pêche dans les eaux sous juridiction ivoirienne appartient exclusivement à l’Etat de Côte d’Ivoire qui peut le concéder à des personnes physiques ou morales, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
L’exercice de la pêche lucrative est subordonné à l’obtention d’une autorisation délivrée par le ministre chargé des Pêches dans des conditions définies par voie réglementaire.
Toute personne morale ou physique qui désire exercer en qualité d’armateur à la pêche doit obtenir au préalable, un agrément délivré par l’autorité maritime administrative.Les modalités d’application de l’alinéa précé…
Les armements agréés à la pêche sont tenus de communiquer aux autorités compétentes les données relatives à l’effort de pêche ainsi que toutes informations requises.
Les activités de plongée sous-marine à des fins de pêche sont soumises à une autorisation délivrée par le ministre chargé des Pêches dans des conditions définies par voie réglementaire.
Les établissements de pêcherie, de culture de végétaux aquatiques, les parcs d’élevage d’animaux vivant partiellement ou complètement dans le milieu aquatique, ne doivent pas faire obstacle à la navigation maritime ou…
Tout navire de pêche se trouvant dans les eaux sous juridiction ivoirienne peut être soumis en tout temps à un contrôle.
Au sens des dispositions de la présente loi, sont considérés comme responsables des infractions à la réglementation des pêches, l’armateur, le consignataire, le capitaine ou le patron en ce qui concerne le navire de p…
Sont compétents, pour la recherche et la constatation des infractions, les personnes ci-après:les agents des Affaires maritimes;les officiers et officiers mariniers, commandants de bâtiments de la Marine nationale de…
Les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs énumérés à l’article 986 de la présente loi sont transmis à l’autorité maritime et toute autre autorité compétente, pour leur diligence.
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les agents des affaires maritimes, les officiers et officiers mariniers et commandants de bâtiments de la marine nationale, les officiers de poli…
Les dispositions du présent livre sont applicables à toute personne, même étrangère, qui se trouve à bord d'un navire battant pavillon ivoirien ou non, lorsque l'infraction a été commise dans les eaux sous juridiction…
Nonobstant les dispositions des articles 987 et 988 ci-dessus, les règles prévues au Code de procédure pénale en matière d’enquête préliminaire sont applicables.
Les dispositions du Code pénal s’appliquent aux infractions de droit commun commises à bord des navires.
Est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque procède:à l’édification de constructions interdites;à l’édification de…
L’amende prononcée à la suite d’une condamnation pour l’une des infractions prévues à l’article 994 de la présente loi peut être mise à la charge de la personne morale employant l’auteur de l’infraction, de son dirige…
L’autorité maritime administrative saisie de l’une des infractions prévues à l’article 991 de la présente loi peut ordonner l’arrêt immédiat des travaux dont la poursuite serait de nature à porter atteinte à l’intégri…
Quel que soit le temps écoulé depuis la survenance de l’infraction, le tribunal saisi peut condamner à la réparation de l’atteinte portée aux domaines publics maritime, lagunaire et fluvial et notamment à l’enlèvement…
L’action en réparation du préjudice causé aux domaines publics maritime, lagunaire et fluvial est imprescriptible.
Afin de garantir le paiement éventuel de l’amende et des frais de procédure, le prévenu, s’il s’agit d’un capitaine, maître ou patron d’un navire, doit consigner immédiatement entre les mains de l’autorité maritime ad…
Est puni d’une amende de 500.000 à 3.000.000 de francs CFA, quiconque agit en violation des articles 112 et 115 de la présente loi.
Est puni d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA, quiconque commet l’une des infractions ci-dessous:absence, faux ou usage de faux documents ou non-conformité des documents de nationalité ou d’identité;pour…
Est puni d’un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 100.000 à 2.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement:le capitaine ou le mécanicien qui assure la conduite ou le fonctionnemen…
Lorsque l’auteur de l’un quelconque des délits prévus à l’article précédent est reconnu coupable des faits concomitants d’homicide ou de blessures involontaires, les peines prévues pour sanctionner ces derniers faits…
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