Code Maritime
Article 945
En vigueur
Article 945
Code Maritime — Loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les dispositions contenues dans le présent chapitre sont également applicables aux contrats d'assurance concernant les navires qui ne sont assurés que pour la durée de leur séjour dans les ports, rades ou autres lieux…
Texte officiel
Les dispositions contenues dans le présent chapitre sont également applicables aux contrats d'assurance concernant les navires qui ne sont assurés que pour la durée de leur séjour dans les ports, rades ou autres lieux, qu'ils soient à flot ou en cale sèche.
Domaines concernés
navire
port