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Lorsque le défaut de paiement de la prime a entraîné la suspension ou la rupture du contrat d’assurance, cette décision de l'assureur reste cependant sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l'ass…
Lorsque le défaut de paiement de la prime a entraîné la suspension ou la rupture du contrat d’assurance, cette décision de l'assureur reste cependant sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l'assurance en vertu de droits nés antérieurement à la notification de la suspension ou de la rupture.