Article 979

Toute personne morale ou physique qui désire exercer en qualité d’armateur à la pêche doit obtenir au préalable, un agrément délivré par l’autorité maritime administrative.Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont fixées par voie réglementaire.La délivrance de l’agrément prévu à l’alinéa 1 est soumise à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par la loi de finances.