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Article 964

En vigueur

Article 964

Code Maritime — Loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Les dommages et pertes aux biens assurés sont réglés en avaries sous réserve de la faculté donnée à l'assuré d'opter pour le délaissement.

Texte officiel

Les dommages et pertes aux biens assurés sont réglés en avaries sous réserve de la faculté donnée à l'assuré d'opter pour le délaissement.

Domaines concernés

avarie

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