Code Maritime
Article 622
En vigueur
Article 622
Code Maritime — Loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les ministres chargés des Affaires maritimes, de l’Environnement et de l’Industrie déterminent conjointement:la liste des déchets et autres matières dont l'immersion en mer est subordonnée à la délivrance préalable d'…
Texte officiel
Les ministres chargés des Affaires maritimes, de l’Environnement et de l’Industrie déterminent conjointement:la liste des déchets et autres matières dont l'immersion en mer est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis spécifique;la liste des déchets et autres matières dont l'immersion en mer est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis général.