Article 609

Le certificat délivré ou visé sous la responsabilité des autorités compétentes d'un Etat-partie aux conventions internationales en vigueur sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, est reconnu par l'autorité maritime administrative à toutes les fins des conventions précitées et est considéré comme ayant la même valeur que le certificat qu’elle délivre, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un Etat-partie auxdites conventions.Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent pour toute convention ou protocole ratifié par la Côte d’Ivoire.