Code Maritime
Article 669
En vigueur
Article 669
Code Maritime — Loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s’il est établi qu’ils sont dus à un manquement à ses obligations, sauf dans le cas de la faute nautique du capitaine ou des autres préposés.L’affréteur…
Texte officiel
Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s’il est établi qu’ils sont dus à un manquement à ses obligations, sauf dans le cas de la faute nautique du capitaine ou des autres préposés.L’affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale.
Domaines concernés
navire
capitaine
fret