Code Maritime
Article 686
En vigueur
Article 686
Code Maritime — Loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Sans préjudice des redevances et taxes portuaires, la participation à l’exploitation du trafic donne lieu à la perception de droits et taxes à la charge de l’armateur et dont les montants sont fixés par la loi de fina…
Texte officiel
Sans préjudice des redevances et taxes portuaires, la participation à l’exploitation du trafic donne lieu à la perception de droits et taxes à la charge de l’armateur et dont les montants sont fixés par la loi de finances.L’organisation générale des transports maritimes et en particulier les mesures de régulation de ce secteur et de facilitation du trafic sont déterminées par voie réglementaire.
Domaines concernés
armateur
port