Avant le départ du navire et sans qu’une faute n’ait été imputable à l’une ou l’autre des parties, le contrat d'affrètement est rompu sans dommages-intérêts de part et d’autre dans les cas suivants:le navire a été ou…
Avant le départ du navire et sans qu’une faute n’ait été imputable à l’une ou l’autre des parties, le contrat d'affrètement est rompu sans dommages-intérêts de part et d’autre dans les cas suivants:le navire a été ou est devenu irréparable à la suite d'un accident;le navire a été réquisitionné ou interdit d’appareiller par les autorités compétentes;une interdiction de commerce a été décidée par le pays dans lequel le navire doit se rendre;un événement de force majeure rend l'exécution du voyage impossible.