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Le Fonds peut se porter partie intervenante dans toute action contre le propriétaire du navire ou l’affréteur ou son assureur en ce qui concerne l'indemnisation de dommage par pollution.Toute décision définitive rendu…
Le Fonds peut se porter partie intervenante dans toute action contre le propriétaire du navire ou l’affréteur ou son assureur en ce qui concerne l'indemnisation de dommage par pollution.Toute décision définitive rendue contre le Fonds dans un Etat qui est partie aux conventions internationales en vigueur sur le Fonds a effet obligatoire et peut être exécutée en Côte d'Ivoire.
Titre 3
L’immersion en mer de déchets en provenance de navires ou d'aéronefs