Article 889

En cas de survenance d’événements non imputa­bles au commissionnaire de transport qui l’empêchent, partielle­ment ou totalement, d’exécuter ses obligations contractuelles, de même qu’en cas de grèves ou de lock-out, l’une ou l’autre des parties peut rompre le contrat, même si le contrat de commission de transport a déjà reçu un début d’exécution. Dans ce cas le donneur d’ordre est tenu de rembourser au commissionnaire de transport les frais et dépenses effectuées.