Toute action relative à l’exécution d’un contrat d’agent maritime se prescrit par deux ans.
Chapitre 6
Le commissionnaire de transport
Expliquer simplement
L'IA vous explique cet article en langage clair, avec des exemples concrets
Besoin d'aller plus loin ?
Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.