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Est puni de la peine prévue à l’article précédent tout capitaine qui, sans motif légitime, refuse de donner suite à la demande de l’autorité maritime administrative concernant le rapatriement d’un marin ivoirien vers…
Est puni de la peine prévue à l’article précédent tout capitaine qui, sans motif légitime, refuse de donner suite à la demande de l’autorité maritime administrative concernant le rapatriement d’un marin ivoirien vers la Côte d’Ivoire.