Article 1009

Sera poursuivi et jugé conformément à l’alinéa 4 de l’article 1008 ci-dessus:

1.tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire et naviguant sans être inscrit sur le rôle d'équipage, ou sans avoir été muni pour le voyage de passeport, de commissions ou d’autres actes constatant la légitimité de sa présence à bord;

2.tout capitaine d'un navire porteur de commission délivrée par deux ou plusieurs puissances ou Etats différents.