//
Dans les cas prévus par les paragraphes 1 et 2 de l'article 1010 de la présente loi, s'il a été commis des dégradations et violences sans homicides ni blessures, les capitaines, chefs et officiers seront punis de l’em…
Dans les cas prévus par les paragraphes 1 et 2 de l'article 1010 de la présente loi, s'il a été commis des dégradations et violences sans homicides ni blessures, les capitaines, chefs et officiers seront punis de l’emprisonnement à vie et les autres hommes de l'équipage seront punis de la peine de 20 ans d’emprisonnement.Si ces dégradations et violences ont été précédées, accompagnées et suivies d'homicides ou de blessures, l’emprisonnement à vie sera indistinctement prononcé contre les officiers et les autres hommes de l'équipage.L’infraction mentionnée au paragraphe 3 de l’article 1010 sera puni d’une peine d’emprisonnement à vie.