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En cas d’infraction commise dans les eaux territoriales ou portuaires ivoiriennes à bord des navires sous pavillon d’un Etat étranger, les juridictions pénales sont compétentes pour connaître du jugement desdites infr…
En cas d’infraction commise dans les eaux territoriales ou portuaires ivoiriennes à bord des navires sous pavillon d’un Etat étranger, les juridictions pénales sont compétentes pour connaître du jugement desdites infractions lorsque:l’intervention des autorités ivoiriennes a été réclamée;l’infraction a troublé l’ordre public;fauteur ou la victime est ivoirien.