//
La vente des navires capturés pour cause de piraterie sera ordonnée par le tribunal compétent et le produit de ladite vente sera versé au fonds d’appui au développement du secteur maritime et portuaire.Un décret déter…
La vente des navires capturés pour cause de piraterie sera ordonnée par le tribunal compétent et le produit de ladite vente sera versé au fonds d’appui au développement du secteur maritime et portuaire.Un décret déterminera les modalités d'application des dispositions du présent article.