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L’exercice des droits souverains de l’Etat de Côte d’Ivoire sur son plateau continental, tel qu’il est prévu à l’article précédent, comporte notamment le droit exclusif de procéder à la construction de tous dispositif…
L’exercice des droits souverains de l’Etat de Côte d’Ivoire sur son plateau continental, tel qu’il est prévu à l’article précédent, comporte notamment le droit exclusif de procéder à la construction de tous dispositifs et installations et d’en assurer le fonctionnement et l’utilisation.
Titre IV
Les domaines publics lagunaire et fluvial
Chapitre premier
La consistance et la délimitation
Section première – La consistance