Article 87

Au sens de la présente loi, on entend par engins, et installations en mer et en lagune:les plates-formes fixes ou mobiles et autres engins d’exploitation ou d’exploration de produits de la mer, des lagunes et fleuves, de leur sol ou de leur sous-sol ou affectés à des recherches scientifiques ou leurs annexes;les bâtiments et leurs annexes qui participent directement aux mêmes opérations d’exploration, d’exploitation ou de recherche scientifique. Ces plates-formes, engins ou bâtiments peuvent également être destinés à la transformation ou à l’entreposage des ressources minérales des fonds de la mer, des lagunes et des fleuves ou de leur sous-sol ou à des missions de servitude.