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Les domaines publics maritime lagunaire et fluvial peuvent toutefois faire l'objet de concession ou d'autorisation d'occupation temporaire.Si un bien, avant son incorporation au domaine public, est grevé d'une servitu…
Les domaines publics maritime lagunaire et fluvial peuvent toutefois faire l'objet de concession ou d'autorisation d'occupation temporaire.Si un bien, avant son incorporation au domaine public, est grevé d'une servitude quelconque au profit d'une collectivité ou d'un particulier, cette servitude continue à condition qu'elle ne soit pas contraire à l'affectation du bien.Les charges de voisinage supportées par les propriétés voisines au domaine public sont les servitudes générales au profit des équipements publics, des servitudes d'urbanisme, d’hygiène, de sécurité et de passage.
Titre 2
Le domaine public maritime
Chapitre premier
La consistance et la délimitation
Section première – La consistance