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Les limites des différentes zones de navigation, bornage, cabotage, long cours et les conditions dans lesquelles la navigation correspondante peut être pratiquée sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.Le…
Les limites des différentes zones de navigation, bornage, cabotage, long cours et les conditions dans lesquelles la navigation correspondante peut être pratiquée sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.Les zones de navigation font l’objet de balisage conformément à la réglementation internationale en vigueur.Le balisage des côtes ivoiriennes est fixé par l’autorité maritime administrative compétente ; les opérations matérielles de mise en place et d’entretien du balisage peuvent être concédées à un organisme public ou privé.
Section 2 – Les règles pour prévenir les abordages