Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire.
Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre public ou la paix sociale en portant ou non atteinte aux droits des personnes et qui comme tel est légalement…
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.L'infraction est qualifiée:
Le décret détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par l’article 3, les peines applicables.
La nature de l'infraction relevant d'une des catégories prévues à l'article 3, n'est pas modifiée lorsque par le jeu des règles relatives à la récidive, aux excuses ou aux circonstances atténuantes, la peine encourue…
L'infraction est sanctionnée par des peines et, éventuellement, par des mesures de sûreté.La peine a pour but la répression de l'infraction commise et doit tendre à l'amendement de son auteur qu'elle sanctionne soit d…
La peine est principale lorsqu'elle constitue la sanction essentielle de l'infraction.Elle est complémentaire lorsqu'elle est adjointe à la peine principale.
Les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont obligatoires ou facultatives.
Les peines et mesures de sûreté quelles qu'elles soient doivent être expressément prononcées.Néanmoins, les peines complémentaires et les mesures de sûreté dès lors qu'elles sont obligatoires s'appliquent de plein dro…
Les peines principales se répartissent en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles:
Constitue une excuse, tout état ou circonstance limitativement prévu et défini par la loi et dont l'admission, sans faire disparaître l'infraction, entraîne soit:
Toute personne qui, alors qu'elle a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive et non effacée par amnistie, réhabilitation ou autre mesure légale, commet une nouvelle infraction est en état de récidive.…
Toute circonstance personnelle à l’auteur ou à la victime d'une infraction, notamment l'âge, la nationalité, la parenté, la qualité d’agent public, de militaire ou de récidiviste s'apprécie au moment de la commission…
Le juge ne peut qualifier d'infraction et punir un fait qui n'est pas légalement défini et puni comme tel.Il ne peut prononcer d'autres peines et mesures de sûreté que celles établies par la loi et prévues pour l'infr…
La loi pénale est d’interprétation stricte.
La loi pénale est d’application restrictive.L'application par analogie d'une disposition pénale à un fait qu'elle n'a pas prévu est interdite.
La loi pénale s'applique à tous également.Toutefois, les distinctions admises sont celles prévues par la loi elle-même et qui tiennent notamment aux immunités consacrées par le droit public, à la gravité de l'infracti…
Est mineur, toute personne âgée de moins de dix-huit ans lors de la commission de l'infraction.Les mineurs de dix, treize et seize ans sont ceux qui n'ont pas atteint ces âges lors de la commission de l'infraction.
La loi pénale s'applique à toute infraction commise sur le territoire de la République lequel comprend:
La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement à l'étranger, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.La loi pénale s’applique également à tout crime ou délit puni d'e…