Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire.
Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre public ou la paix sociale en portant ou non atteinte aux droits des personnes et qui comme tel est légalement…
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.L'infraction est qualifiée:
Le décret détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par l’article 3, les peines applicables.
La nature de l'infraction relevant d'une des catégories prévues à l'article 3, n'est pas modifiée lorsque par le jeu des règles relatives à la récidive, aux excuses ou aux circonstances atténuantes, la peine encourue…
L'infraction est sanctionnée par des peines et, éventuellement, par des mesures de sûreté.La peine a pour but la répression de l'infraction commise et doit tendre à l'amendement de son auteur qu'elle sanctionne soit d…
La peine est principale lorsqu'elle constitue la sanction essentielle de l'infraction.Elle est complémentaire lorsqu'elle est adjointe à la peine principale.
Les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont obligatoires ou facultatives.
Les peines et mesures de sûreté quelles qu'elles soient doivent être expressément prononcées.Néanmoins, les peines complémentaires et les mesures de sûreté dès lors qu'elles sont obligatoires s'appliquent de plein dro…
Les peines principales se répartissent en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles:
Constitue une excuse, tout état ou circonstance limitativement prévu et défini par la loi et dont l'admission, sans faire disparaître l'infraction, entraîne soit:
Toute personne qui, alors qu'elle a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive et non effacée par amnistie, réhabilitation ou autre mesure légale, commet une nouvelle infraction est en état de récidive.…
Toute circonstance personnelle à l’auteur ou à la victime d'une infraction, notamment l'âge, la nationalité, la parenté, la qualité d’agent public, de militaire ou de récidiviste s'apprécie au moment de la commission…
Le juge ne peut qualifier d'infraction et punir un fait qui n'est pas légalement défini et puni comme tel.Il ne peut prononcer d'autres peines et mesures de sûreté que celles établies par la loi et prévues pour l'infr…
La loi pénale est d’interprétation stricte.
La loi pénale est d’application restrictive.L'application par analogie d'une disposition pénale à un fait qu'elle n'a pas prévu est interdite.
La loi pénale s'applique à tous également.Toutefois, les distinctions admises sont celles prévues par la loi elle-même et qui tiennent notamment aux immunités consacrées par le droit public, à la gravité de l'infracti…
Est mineur, toute personne âgée de moins de dix-huit ans lors de la commission de l'infraction.Les mineurs de dix, treize et seize ans sont ceux qui n'ont pas atteint ces âges lors de la commission de l'infraction.
La loi pénale s'applique à toute infraction commise sur le territoire de la République lequel comprend:
La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement à l'étranger, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.La loi pénale s’applique également à tout crime ou délit puni d'e…
L'infraction est réputée commise:
Les sentences pénales étrangères peuvent être prises en considération pour l'octroi et la révocation du sursis, la récidive, l'application des mesures de sûreté, les incapacités et déchéances, la réhabilitation, les r…
Nul ne peut être poursuivi ou jugé en raison d'un fait qui, aux termes d'une disposition nouvelle, ne constitue plus une infraction.Si antérieurement à cette disposition, des peines et mesures de sûreté ont été pronon…
Toute disposition pénale nouvelle s'applique aux infractions qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation devenue définitive au jour de son entrée en vigueur, si elle est moins sévère que l'ancienne.Dans le cas contr…
Est définitive, toute condamnation résultant d'une décision autre que par contumace qui n'est pas ou n'est plus susceptible de la part du ministère public ou du condamné d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire.
L'infraction n'est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont réalisés et réunis.Si l'infraction est constituée par un fait qui se prolonge ou se renouvelle ou si elle est constituée par la réunion de plu…
Les actes simplement destinés à préparer ou à rendre possible l'infraction ne sont pas punissables, sauf s’ils constituent par eux-mêmes une infraction prévue par la loi.Ils peuvent cependant donner lieu à l'applicati…
Toute tentative de crime manifestée par un acte impliquant, sans équivoque, l'intention irrévocable de son auteur de commettre l'infraction est considérée comme le crime lui-même si elle n'a été suspendue ou si elle n…
Est auteur d'une infraction, celui qui:
Est complice d'un crime ou délit, celui qui, sans prendre une part directe à sa réalisation, en connaissance de cause:
Tout complice d'un crime ou d'un délit ou d'une tentative est également complice de toute infraction dont la commission ou la tentative était une conséquence prévisible de la complicité.
Tout complice d'un crime, d'un délit ou d'une tentative encourt les mêmes peines et les mêmes mesures de sûreté que l'auteur même de ce crime, de ce délit ou de cette tentative.
Toute infraction est sanctionnée des peines et mesures de sûreté légalement prévues dès lors que la responsabilité pénale du prévenu ou de l’accusé est judiciairement déclarée.
En cas de concours des causes d'aggravation et d'atténuation des peines, le maximum et le minimum des peines encourues sont fixés compte tenu successivemen:
Les peines et mesures de sûreté prononcées dans les limites fixées ou autorisées par la loi doivent tenir compte des circonstances de l'infraction, du danger qu'elle présente pour l'ordre public, de la personnalité du…
Les peines principales sont:
Les peines privatives de liberté sont qualifiées:
L'amende est commune à toutes les infractions.Le travail d’intérêt général n’est applicable qu’aux délits et aux contraventions.
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021][Modifié par article 1 de la Loi 358 de 2024]Les peines complémentaires sont:
Les mesures de sûreté sont:
Le juge est, selon les distinctions prévues à l'article 37, tenu de qualifier les peines privatives de liberté qu'il prononce.La réduction ou l'augmentation, pour cause légalement admise, de la peine principale encour…
La peine privative de liberté s'exécute conformément à la loi.
L’emprisonnement s’exécute dans un établissement pénitentiaire.
La détention militaire s’exécute dans un établissement spécial.
Le titre de détention préventive en vigueur le jour où la condamnation devient définitive vaut pièce d'exécution de la peine et de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée.Si le condamné n'est pas en état de…
Lorsqu’il est constaté que la femme condamnée est en état de grossesse, l’exécution de toute peine privative de liberté prononcée à son égard ne peut être commencée que six mois après son accouchement.
Le père et la mère condamnés, même pour une infraction différente, à des peines privatives de liberté qui ne sont pas supérieures à un an et non détenus au jour du jugement sont, sur leur demande, dispensés de subir s…
La durée de toute peine temporaire privative de liberté est comptée du jour de l'arrestation du condamné.La peine prononcée en jours se calcule par vingt-quatre heures.Elle se calcule de date à date lorsqu'elle est pr…
La durée de la détention préventive est intégralement déduite de la durée de la peine privative de liberté temporaire prononcée.Pour l'exécution des peines prononcées par les juridictions militaires, est réputée déten…
Les peines privatives de liberté non confondues, définitivement exécutoires, sont subies dans leur ordre de sévérité.L'exécution, en cours, d'une peine privative de liberté n'est pas légalement suspendue par l'interve…
Les peines privatives de liberté peuvent être subies sous le régime de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle.
Le juge fixe le montant de l'amende en tenant compte de la situation matérielle du condamné, de ses ressources et charges de famille, de sa profession, de son âge et de son état de santé.L’amende est versée au Trésor…
Tous les individus condamnés pour un même crime ou délit sont solidairement tenus au paiement:
En cas d'insuffisance des biens du condamné, les restitutions et dommages-intérêts ont préférence sur l'amende et les frais.
Lorsqu'un délit ou une contravention est puni d’une peine d'emprisonnement qui n’excède pas trois ans, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt…
La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui n'est pas présent à l'audience.
La peine de travail d’intérêt général ne peut être exécutée cumulativement avec une peine privative de liberté.
Les modalités d’exécution de la peine de travail d’intérêt général sont déterminées par décret.
[Modifié par article 3 de la Loi 358 de 2024]Dans tous les cas de condamnation pour une infraction qualifiée crime ou délit, à l'exception des délits de presse et des infractions non intentionnelles, le juge prononce…
[Modifié par article 3 de la Loi 358 de 2024]La confiscation porte sur tous les biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve…
[Modifié par article 3 de la Loi 358 de 2024]La confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet del' infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime.La confiscation porte également…
[Modifié par article 3 de la Loi 358 de 2024]La confiscation porte sur tout bien défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation p…
[Modifié par article 3 de la Loi 358 de 2024]La peine complémentaire de confiscation s'applique, dans les mêmes conditions que celles énoncées aux articles précédents, à tous les droits incorporels, quelle qu'en soit…
[Modifié par article 3 de la Loi 358 de 2024]Lorsque la peine complémentaire de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être pro…
[Modifié par article 5 de la Loi 358 de 2024]La décision ordonnant une confiscation identifie et localise les biens concernés.Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine es…
[Modifié par article 5 de la Loi 358 de 2024]Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou testamentaire accompli soit directement, soit par personne interposée ou tout autre moyen indirect dans la mesur…
[Abrogé par la loi n°2021-893 du 21 décembre 2021] Section 4 – Privation de certains droits
Le juge peut priver le condamné du droit:
La privation des droits énumérés à l'article 68 est une peine complémentaire obligatoire à toute condamnation pour fait qualifié crime et facultative à toute condamnation pour fait qualifié délit.
La privation des droits s'applique de plein droit à compter du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive ou de l'exécution des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par…
La privation des droits s'applique jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans pour les faits qualifiés crimes, de cinq ans pour les faits qualifiés délits.Ce délai est compté à partir de la libération normale ou fixée…
Le juge peut, par décision motivée, relever le condamné de tout ou partie de la privation des droits ou réduire jusqu'à un an le délai prévu par le premier alinéa de l'article précédent.
La destitution militaire est perpétuelle.
En cas de condamnation pour faits qualifiés crime, la destitution est obligatoire si la peine prononcée est une peine privative de liberté supérieure à 5 ans et facultative si la peine prononcée est inférieure ou égal…
La perte du grade est obligatoire en cas de condamnation prononcée contre un officier, un sous-officier ou un membre des personnels de la police nationale à plus de douze mois d'une peine privative de liberté, avec ou…
La destitution et la perte du grade s'appliquent de plein droit à compter soit du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive, soit de celui de l'exécution des formalités prévues par les lois de procé…
La publicité de la condamnation, lorsqu'elle est prévue par la loi, est réalisée par sa publication dans les journaux quels que soient leur forme ou support désignés par le juge ou par son affichage en caractères très…
L'internement de sûreté est applicable dans les conditions prévues aux articles 125 à 129.Les internés de sûreté sont détenus dans des établissements spéciaux.Ils sont astreints au travail.Ils peuvent bénéficier de la…
En cas de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe pour l'une des causes prévues par l'article 102, le juge ordonne l'internement dans une maison de santé de l'auteur ou du complice du crime ou délit, lorsqu'une expertis…
Dans les cas de crime ou délit, le juge peut, compte tenu de la gravité des faits et du danger qu'il présente, faire interdiction au condamné de revenir dans la localité où sa présence serait de nature à troubler l'or…
L’interdiction de paraître en certains lieux s'applique de plein droit à compter du jour où la condamnation dont elle résulte est devenue définitive ou de celui où la peine est prescrite et est exécutée conformément a…
Dans tous les cas où une condamnation est prononcée à l’encontre d'un étranger, le juge peut interdire au condamné l'ensemble du territoire de la République.La durée de l'interdiction est de:
Le juge peut interdire le territoire de la République à tout étranger dangereux pour l'ordre public, bénéficiaire d’un acquittement, d’une relaxe ou d'un non-lieu pour l'une des causes prévues par l'article 102.En cas…
Indépendamment de la peine prononcée contre le ou les auteurs d'une infraction, la fermeture d'un établissement, d'une entreprise, d'un centre commercial, industriel ou culturel ou de toute autre espèce ayant servi à…
Le juge peut, dans tous les cas de crime ou délit, interdire l'exercice d’une profession, d'un commerce ou d'une activité industrielle ayant permis ou favorisé la réalisation de l'infraction lorsque la nature ou la gr…
Tout condamné à une peine privative de liberté avec ou sans sursis supérieure à deux ans peut, par décision motivée, être placé pour une durée de cinq ans au plus, sous un régime d'assistance et de surveillance compre…
Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont les suivantes:
Outre les obligations générales prévues par l'article précédent, le juge peut imposer au condamné tout ou partie des obligations spéciales suivantes:
Le régime d'assistance et de surveillance s'applique à compter du jour où la condamnation dont il résulte est définitive et ce, conformément aux règles fixées au dernier alinéa de l'article 71.Le juge qui a ordonné le…
[Modifié par article 5 de la Loi 358 de 2024]Les choses qualifiées de dangereuses ou nuisibles par la loi ou le règlement, de même que celles dont la fabrication, la détention, le transport, le commerce ou l'usage son…
Lorsqu'il y a lieu de craindre sérieusement qu'un individu commette un crime ou un délit soit parce qu'il se livre à des actes tels que ceux visés à l'article 27, soit parce qu'il profère des menaces graves, le juge p…
S'il est vérifié que l'individu visé à l'article précédent se trouve dans l'impossibilité de fournir la garantie demandée, et que cette situation ne lui soit pas imputable à faute, le juge substitue à ladite garantie,…
Lorsque le délai d'épreuve prévu par l'engagement s'écoule sans que l'infraction, dont on craignait la réalisation, ait été commise, les garanties sont levées et les sommes déposées sont restituées.Dans le cas contrai…
-1 [Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf si la loi en dispose autrement.Il n’y a pas de contravention en cas de force majeure.
L'ignorance de la loi pénale, le mobile, l'erreur sur la personne de la victime ou sur l'objet de l'infraction et le pardon de la victime sont sans conséquence sur l'existence de la responsabilité pénale.
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat et de ses démembrements, sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.Lorsque la responsabilité pénale de la…
Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont commandés par la nécessité actuelle de défense de soi-même ou d'autrui ou d'un bien juridiquement protégé contre une attaque injuste, à condition que cette dernière ne…
Est présumé agir en état de légitime défense, celui qui commet un homicide, porte volontairement des coups ou fait des blessures soit en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou en…
Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont ordonnés ou autorisés par la loi.
Il n'y a pas d'infraction lorsque l'auteur agit sur ordre de l'autorité légitime.Dans ce cas celui qui donne l'ordre est responsable de l'acte exécuté et punissable dans la mesure où cet acte ne dépasse pas l'ordre do…
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