//
Il n'y a pas d'infraction lorsque l'auteur agit sur ordre de l'autorité légitime.Dans ce cas celui qui donne l'ordre est responsable de l'acte exécuté et punissable dans la mesure où cet acte ne dépasse pas l'ordre do…
Il n'y a pas d'infraction lorsque l'auteur agit sur ordre de l'autorité légitime.Dans ce cas celui qui donne l'ordre est responsable de l'acte exécuté et punissable dans la mesure où cet acte ne dépasse pas l'ordre donné.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si l'ordre est manifestement illicite.
Section 3 – Etat de nécessité