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Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont commis pour préserver d'un danger grave et imminent, la vie, l’intégrité corporelle, la liberté ou le patrimoine de l’auteur de l’acte ou d’un tiers et à la condition q…
Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont commis pour préserver d'un danger grave et imminent, la vie, l’intégrité corporelle, la liberté ou le patrimoine de l’auteur de l’acte ou d’un tiers et à la condition que le danger ne puisse être écarté autrement que l’auteur use de moyens proportionnés aux circonstances.
Chapitre 3
Causes de suppression de la responsabilité pénal
Section première – Altération des facultés mentales