Tout militaire qui abandonne son poste est puni:
Tout militaire qui, lorsque le navire ou l'aéronef est en danger, l'abandonne sans ordre et en violation des consignes reçues, est puni de deux mois à deux ans de détention militaire.S'il est membre de l'équipage, la…
Tout pilote d'un bâtiment ou d'un navire convoyé coupable d'abandon de ce bâtiment ou navire est puni de six mois à deux ans de détention militaire.Si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une ban…
Est puni de la détention militaire à vie:
Tout commandant d'un navire ou d'un aéronef convoyé ou réquisitionné qui, au cours d'opérations militaires, abandonne volontairement le convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres, est puni de deux mois à trois…
Est déserteur à l'intérieur en temps de paix:
La désertion avec complot est celle commise de concert par plus de deux militaires.
Est déserteur à l’étranger, tout militaire qui sort sans autorisation plus de trois jours du territoire de la République.En temps de guerre ce délai est réduit à un jour.
Est également déserteur à l'étranger tout militaire qui, hors le territoire de la République:
Le déserteur à l'intérieur est puni de six mois à trois ans de détention militaire.Le déserteur avec complot est puni d’un à cinq ans de détention militaire.Si la désertion a lieu, soit en temps de guerre, soit sur un…
Le déserteur à l'étranger est puni de deux à cinq ans de détention militaire.Si le coupable de désertion à l'étranger emporte une arme ou du matériel de l'Etat ou déserte avec complot, soit étant en faction de quart o…
Le déserteur en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, est puni de dix à vingt ans de détention militaire.La peine est celle de la détention militaire à vie:
Est puni de la détention militaire à vie, tout militaire ou tout membre de l'équipage d'un navire convoyé, coupable de désertion à l'ennemi, aux rebelles ou à la bande armée.
Les crimes passibles de la détention militaire à vie aux termes de la présente section sont punis de la détention militaire en cas d'atténuation de la peine.Dans tous les cas, la destitution militaire peut être pronon…
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, suivi ou non d'effet, provoque à l'insoumission ou à la désertion, est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement.En temps de guerre ou sur un territoire soit en état de si…
Quiconque sciemment, soit recèle un insoumis ou un déserteur, soit soustrait d'une manière quelconque un insoumis ou un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, est puni de deux mois à deux ans d'emprisonnement.…
Les peines prévues par la présente section sont applicables lorsque la provocation ou le recel est commis au préjudice d'une armée alliée.
Quiconque se rend impropre au service, soit temporairement, soit définitivement, est puni d’un à cinq ans d'emprisonnement.La privation des droits prévus par l'article 68 est prononcée.La destitution militaire peut, e…
La peine d'emprisonnement prévue à l'article précédent peut être portée à quinze ans si les faits ont lieu soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence.La peine est l’emprisonnement à…
Si les auteurs ou complices sont médecins ou pharmaciens, les peines temporaires prévues par la présente section sont portées au double.Une amende de 250.000 à 1.000.000 de francs peut, en outre, être prononcée.
L'officier qui, devant l'ennemi, les rebelles, ou une bande armée, capitule ou ordonne de cesser le combat ou amène le pavillon sans épuiser tous ses moyens de défense et sans faire tout ce que lui impose le devoir ou…
Le responsable d'une formation, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, qui, pouvant attaquer et combattre un adversaire égal ou inférieur en force, s'abstient, alors qu'il n'en est pas empêché par motif grave, de se…
Est puni de la détention militaire à vie tout militaire ou tout individu embarqué sur un navire convoyé qui:
Tout militaire coupable de complot ayant pour but de porter atteinte soit à l'autorité du responsable d'une formation militaire, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, soit à la discipline ou à la sécurité de la for…
Est puni de trois à cinq ans de détention militaire, tout militaire ivoirien ou au service de la Côte d'Ivoire qui, tombé au pouvoir de l'ennemi, s'engage, pour obtenir sa liberté, à ne plus porter les armes contre ce…
Sont punis de l'emprisonnement à vie les auteurs de tout pillage ou dégât de denrées, marchandises ou effets, commis en bande par des militaires soit avec des armes ou à force ouverte, soit avec bris de portes ou de c…
Quiconque, dans une zone d'opérations militaires, dépouille un blessé, malade, naufragé ou mort, est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement.La peine est l’emprisonnement à vie si les faits sont accompagnés de violenc…
Est puni d’un à cinq ans de détention militaire, tout militaire, tout pilote ou commandant d'un bâtiment, d'un navire convoyé ou d'un aéronef qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligences ou inobservation…
Est puni d’un à dix ans de détention militaire, tout militaire qui, volontairement, occasionne la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d’une arme ou de tout autre objet mobilier affec…
Est puni de dix à vingt ans de détention militaire, tout militaire qui, volontairement, occasionne la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment, d…
Tout militaire qui commet un faux dans ses comptes ou qui fait usage d'un acte faux est puni de deux à dix ans de détention militaire.Si le coupable est officier, la destitution militaire peut, en outre être prononcée.
Est puni d’un à cinq ans de détention militaire tout militaire qui sciemment:falsifie ou fait falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou qui distribue ou fait distribuer lesdites sub…
Est puni d’un à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui dissipe ou détourne les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service.
Est puni de six mois à trois ans de détention militaire, tout militaire qui porte publiquement un insigne, uniforme ou costume ivoirien sans en avoir le droit.La même peine est prononcée contre tout militaire qui port…
Est puni d’un à cinq ans d'emprisonnement, quiconque, dans une zone d'opérations militaires et en violation des lois et coutumes de la guerre, emploie les insignes distinctifs et emblèmes définis par les conventions i…
Est puni de six mois à deux ans de détention militaire, tout militaire qui commet un outrage au drapeau ou à l'armée.Si le coupable est officier ou sous-officier, la destitution militaire ou la perte de grade peut, en…
Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, incite un ou plusieurs autres militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline, est puni de six mois à cinq ans de détention militaire.Si les…
Sont en état de révolte les militaires qui:
La peine est de:
Si la révolte a lieu en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, ou à bord d'un navire ou aéronef, la peine peut dans tous les cas, être portée à vingt ans de détention militaire et les ins…
Toute attaque, toute résistance avec violence ou voies de fait envers la force armée ou les agents de l'Autorité commises par un militaire est punie:
Si les faits sont commis par plusieurs militaires, la peine qui leur est applicable est la détention militaire de six à vingt ans lorsque deux au moins des coupables portent ostensiblement une arme ou lorsque les mili…
Est puni d’un à deux ans de détention militaire, tout militaire qui refuse d'obéir ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas l'ordre reçu.La peine peut être portée à cinq ans si le fait a lieu soit en temps…
Tout militaire qui, commandé pour marcher contre l'ennemi, les rebelles ou une bande armée ou pour tout autre service en présence de l'ennemi, des rebelles ou d'une bande armée, refuse d'obéir, est puni de la détentio…
Quiconque au service des Forces Armées ou employé dans un établissement des Forces Armées refuse d'obéir lorsqu'il est commandé pour un service, soit en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, soit dan…
Tout militaire coupable de violences ou de voies de faits envers un supérieur est puni de six mois à trois ans de détention militaire.Si le coupable est officier la peine est de deux à cinq ans de détention militaire.…
Tout militaire coupable d'outrage, par quelque moyen que ce soit envers un supérieur, est puni de deux mois à deux ans de détention militaire.Si le coupable est officier, la peine est d’un à cinq ans de détention mili…
Si les violences, les voies de fait ou outrages sont commis sans que le subordonné connaisse la qualité de son supérieur, la peine est de six jours à un an de détention militaire et d'une amende de 30.000 à 500.000 fr…
Sous réserve des dispositions prévues par l'article 555, l'injure entre militaire et assimilés ou entre assimilés de même grade, n'est réprimé pénalement que s'il existe entre eux un lien de subordination résultant de…
Tout militaire coupable de violences envers une sentinelle ou une vedette, est puni d’un à cinq ans de détention militaire.La peine est de dix à vingt ans de détention militaire s'il est armé.Si la violence est commis…
Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage une sentinelle ou une vedette, est puni de six jours à six mois de détention militaire.
Tout officier régulièrement saisi d'une réquisition légale de l'Autorité civile qui refuse ou s'abstient de faire agir les forces sous ses ordres, est puni d’un à deux ans de détention militaire.
Tout militaire qui refuse ou qui, sans excuse légitime, omet de se rendre aux audiences de la Justice militaire où il est appelé à siéger, est puni de deux mois à six mois de détention militaire.
Est puni de six mois à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui, hors le cas de légitime défense, exerce des violences sur un subordonné.Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines prévu…
Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage gravement un subordonné sans y avoir été provoqué, est puni de deux mois à six mois de détention militaire.La peine est de deux mois à un an de détention mili…
Il n'y a pas d’infraction si les faits visés par les articles 554 et 555 ci-dessus sont commis pour rallier des fuyards en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée ou pour arrêter soit le pillage ou la d…
Tout militaire qui abuse de ses pouvoirs en matière de réquisition ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux mois à deux ans de détention militaire.Tout militaire qui réquisitionne sans avo…
Tout militaire qui établit ou maintient illégalement une juridiction est puni de dix à vingt ans de détention militaire, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait des détentions subies ou de…
Tout militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu'il a personnellement reçu mission d'exécuter ou de faire exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire, est puni de deux mois à deux a…
Tout militaire coupable de sommeil en faction est puni de deux à six mois de détention militaire.La peine est de cinq à dix ans de détention militaire si les faits ont lieu dans l'une des situations prévues au deuxièm…
Est puni de la détention militaire à vie, tout militaire, qui volontairement ne remplit pas une mission dont il est chargé si cette mission est relative à des opérations de guerre contre l'ennemi, les rebelles ou une…
Les peines prévues au deuxième alinéa de l'article précédent sont applicables à tout militaire, qui par négligence:
Tout responsable de force navale ou de bâtiment a l'obligation professionnelle de porter assistance ou secours à tout bâtiment ou navire en détresse, dans les conditions prévues et punies par l'article 391.Tout respon…
La loi n°81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal et la loi n°98-757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violences à l’égard des femmes sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
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